Conditions de vente 2027
Les présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions particulières ci-dessous, s’appliquent à tous les séjours et voyages organisés et vendus par Adéona Voyages, SARL au capital de 8 000 €, 91 rue Nationale, 35650 Le Rheu, SIRET 932 468 309 00012, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France sous le n° IM035250001 et titulaire de l’agrément « Vacances adaptées organisées » n° AGR.035-2025-001. Ces séjours sont des forfaits touristiques régis par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-3 et suivants du Code du tourisme. Toute inscription emporte l’acceptation des présentes conditions, du descriptif du séjour choisi et du formulaire d’information standard remis avant la conclusion du contrat.
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Conditions générales de vente
Article 1 – Information préalable
Le catalogue et la fiche descriptive de chaque séjour constituent l’information préalable prévue à l’article L. 211-8 du Code du tourisme : destination, dates et durée, hébergement, transport, programme, encadrement, prix, modalités de paiement, conditions d’annulation, assurances et formalités. Conformément à l’article L. 211-9, Adéona Voyages se réserve la possibilité de modifier certains de ces éléments, notamment le prix, le programme, l’hébergement ou les horaires ; toute modification est portée à la connaissance du voyageur de manière claire et précise avant la conclusion du contrat.
Article 2 – Inscription et contrat
L’inscription se fait au moyen du bulletin d’inscription, papier ou en ligne, accompagné de l’acompte. Elle ne devient définitive qu’après validation par Adéona Voyages, qui s’assure que le séjour correspond à l’autonomie, aux besoins et aux souhaits du vacancier, puis confirmation écrite. Le contrat de voyage, conforme à l’article L. 211-10 du Code du tourisme, est alors remis au voyageur sur un support durable.
Lorsque le vacancier bénéficie d’une mesure de protection juridique, l’inscription est signée par son représentant légal ou avec son assistance, selon la mesure. Le signataire garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises (fiche de renseignements, fiche médicale, traitements, besoins de matériel) : elles conditionnent la sécurité du vacancier et l’organisation du séjour.
Les prestations de voyage fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 3 – Prix et révision du prix
Les prix sont forfaitaires, par personne, toutes taxes comprises et exprimés en euros. Ils sont calculés en nombre de nuitées et non de journées complètes. Leur contenu est détaillé dans les conditions particulières et dans la fiche de chaque séjour. Toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, sauf garantie d’assurance.
Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte uniquement de l’évolution du coût des transports liée au prix du carburant ou de l’énergie, des taxes et redevances sur les services compris dans le séjour, ou des taux de change. Toute hausse est notifiée de façon claire et justifiée, au plus tard 20 jours avant le départ. Si elle dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais (article L. 211-13).
Article 4 – Paiement
Un acompte de 40 % du prix par semaine réservée est versé à l’inscription ; le solde est réglé au plus tard un mois avant le départ, sans relance. À défaut, Adéona Voyages peut considérer l’inscription comme annulée par le voyageur et appliquer les frais prévus aux conditions particulières. Sont acceptés : virement, chèque et Chèques-Vacances ANCV ; un échelonnement peut être accordé sur demande écrite. Sur demande, le surcoût lié au handicap est indiqué sur le devis ou la facture, notamment en vue d’une prise en charge par la PCH.
Article 5 – Annulation par le voyageur
Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le départ, par écrit (courrier ou e-mail à contact@adeonavoyages.fr). Des frais de résolution lui sont alors facturés selon le barème des conditions particulières, la date de réception de la demande faisant foi (article L. 211-14 du Code du tourisme). La non-présentation au départ, ou l’absence des documents nécessaires au voyage, équivaut à une annulation.
Aucuns frais ne sont dus lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du séjour ou sur le transport vers la destination : le voyageur est alors intégralement remboursé, sans indemnisation supplémentaire.
Article 6 – Cession du contrat
Tant que le contrat n’a produit aucun effet, le voyageur peut le céder à une personne remplissant les mêmes conditions que lui, notamment un niveau d’autonomie compatible avec le séjour. Il en informe Adéona Voyages par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le départ (article L. 211-11 du Code du tourisme). Le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires occasionnés par la cession, dont le montant réel est indiqué au préalable. Les contrats d’assurance ne sont pas cessibles.
Article 7 – Modifications par l’organisateur
Adéona Voyages peut apporter avant le départ des modifications mineures au contrat ; le voyageur en est informé de manière claire, sur un support durable. Si Adéona Voyages est contrainte de modifier de façon importante une caractéristique essentielle du séjour (dates, destination, hébergement, transport), si elle ne peut satisfaire une exigence particulière qu’elle avait acceptée, ou si la hausse du prix dépasse 8 %, le voyageur en est informé sans délai. Il peut alors, dans le délai indiqué, accepter la modification ou un séjour de substitution, ou résoudre le contrat sans frais ; il est remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution (article L. 211-13 du Code du tourisme).
Article 8 – Annulation par l’organisateur
Adéona Voyages peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, dans deux cas (article L. 211-14 du Code du tourisme) :
- le nombre de participants est inférieur au minimum prévu au contrat ; le voyageur en est alors informé au plus tard 20 jours avant le départ pour un séjour de plus de 6 jours, 7 jours avant pour un séjour de 2 à 6 jours et 48 heures avant pour un séjour ne durant pas plus de 2 jours ;
- des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l’exécution du séjour ; le voyageur en est alors informé dans les meilleurs délais.
Un séjour de remplacement peut lui être proposé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la résolution.
Article 9 – Déroulement du séjour et réclamations
Adéona Voyages est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations prévues au contrat (article L. 211-16 du Code du tourisme). Toute non-conformité constatée sur place doit être signalée sans retard à l’accompagnateur ou à l’astreinte, afin qu’il y soit remédié. Elle peut ouvrir droit à une réduction de prix ou à des dommages et intérêts, sauf si elle est imputable au voyageur, à un tiers étranger aux prestations ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-17).
Pour faciliter leur traitement, les réclamations sont à adresser par écrit, avec les justificatifs, dans les 30 jours suivant le retour ; ce délai ne prive le voyageur d’aucun de ses droits.
Article 10 – Responsabilité et assistance
Sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts éventuellement dus par Adéona Voyages sont limités à trois fois le prix total du séjour ; les limitations prévues par les conventions internationales applicables aux transports s’appliquent également (article L. 211-17 du Code du tourisme). Adéona Voyages apporte sans retard une aide appropriée au voyageur en difficulté, notamment en lui fournissant des informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en l’aidant à communiquer à distance et à trouver d’autres prestations de voyage (article L. 211-17-1).
Article 11 – Assurances et garantie financière
Adéona Voyages est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances (contrat n° 92405812). Une assurance annulation facultative, au tarif de 4,5 % du prix du séjour, peut être souscrite au plus tard à l’inscription ; ses garanties, exclusions et franchises figurent dans la notice remise avant la souscription. Chaque vacancier est invité à vérifier ses propres garanties (responsabilité civile, mutuelle, assistance).
Les sommes versées sont protégées par une garantie financière souscrite auprès de l’APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, qui assure leur remboursement et, si le transport est compris, le rapatriement du voyageur en cas d’insolvabilité de l’organisateur (article L. 211-18 du Code du tourisme).
Article 12 – Formalités, santé et sécurité
Adéona Voyages informe le voyageur des formalités nécessaires et de leurs délais d’obtention : carte d’identité ou passeport en cours de validité, carte européenne d’assurance maladie pour les séjours en Europe, passeport et autorisation ESTA pour les États-Unis. Leur accomplissement et leur coût restent à la charge du voyageur.
Les informations sur la santé et l’autonomie du vacancier sont indispensables à sa sécurité. Si son état de santé ou son comportement met gravement en danger sa sécurité ou celle du groupe, Adéona Voyages peut, après information de sa famille ou de son représentant légal, l’orienter vers une prise en charge adaptée ou organiser son retour anticipé.
Article 13 – Médiation et droit applicable
En cas de litige, le voyageur adresse d’abord une réclamation écrite à Adéona Voyages. À défaut de réponse satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Coordonnées du médiateur : en cours de mise à jour, communiquées sur simple demande à contact@adeonavoyages.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 14 – Données personnelles
Les données recueillies, y compris les données de santé, sont nécessaires à l’organisation du séjour et à la sécurité du vacancier. Elles sont traitées de manière confidentielle et transmises aux seules personnes qui en ont besoin (encadrants, hébergements, transporteurs, assureur). Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@adeonavoyages.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Plus d’informations : politique de confidentialité.
Conditions particulières de vente
Article 1 – Prix et prestations
Nos prix comprennent : le transport aller-retour depuis le domicile ou l’établissement du vacancier (porte-à-porte, en minibus adapté ou en train accompagné), l’hébergement en pension complète, les activités et visites du programme, l’encadrement et une astreinte joignable 24 h/24. Pour les séjours à l’étranger, ils comprennent aussi les vols au départ de Nantes Atlantique et les transferts.
Ils ne comprennent pas : l’assurance annulation, l’argent de poche et les dépenses personnelles, les protections d’hygiène, ni les frais de formalités (passeport, autorisation de voyage). Un supplément de 120 € s’applique lorsque le lieu de prise en charge se situe à plus de 350 km du lieu de séjour. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques connues à la date d’édition du catalogue 2027.
Article 2 – Acompte et solde
Un acompte de 40 % du prix du séjour par semaine réservée est versé à l’inscription. Le solde est réglé au plus tard un mois avant le départ. Un échelonnement peut être accordé sur demande écrite. Le non-paiement du solde à l’échéance vaut annulation par le voyageur et entraîne l’application des frais de l’article 3.
Article 3 – Frais d’annulation
En cas d’annulation par le voyageur, les frais suivants sont retenus, selon la date de réception de la demande écrite :
- plus de 30 jours avant le départ : le montant de l’acompte ;
- de 30 à 8 jours avant le départ : 75 % du prix du séjour ;
- 7 jours ou moins avant le départ, ou non-présentation : 100 % du prix du séjour.
Si l’assurance annulation a été souscrite et que le motif d’annulation est couvert, les frais restant à la charge du voyageur sont limités à 100 € par semaine de séjour en France. La prime d’assurance n’est jamais remboursable.
Article 4 – Transport
Le transport est assuré de porte à porte, en minibus adapté PMR avec un accompagnateur à bord, ou en train accompagné pour les longues distances. Les horaires et le lieu de prise en charge figurent sur la convocation adressée un mois avant le départ. Pour les séjours à l’étranger, les horaires fixés par les compagnies aériennes peuvent écourter la première ou la dernière journée, sans remboursement, les prix étant calculés en nuitées ; les droits des passagers aériens prévus par le règlement (CE) n° 261/2004 restent applicables.
Article 5 – Santé, autonomie et vie du séjour
Les séjours sont réservés aux adultes en situation de handicap. Le dossier (fiche de renseignements, fiche médicale, grille d’autonomie) doit être complet et sincère : il détermine la composition des groupes, l’encadrement et le matériel. Les traitements sont fournis en pilulier nominatif, avec l’ordonnance à jour. Si les besoins réels du vacancier diffèrent sensiblement de ceux déclarés, Adéona Voyages peut, après échange avec sa famille ou son représentant légal, lui proposer un séjour mieux adapté. La détention d’armes est interdite.
Article 6 – Argent de poche, effets personnels et contact
L’argent de poche est géré par le vacancier ou confié au responsable dans une pochette nominative. Les objets de valeur sont déconseillés ; Adéona Voyages ne répond de leur perte ou de leur vol qu’en cas de faute de sa part. Un téléphone personnel permet de joindre directement le vacancier pendant le séjour.
Adéona Voyages, 91 rue Nationale, 35650 Le Rheu – 02 30 96 20 77 – contact@adeonavoyages.fr. Un numéro d’astreinte joignable 24 h/24 figure sur la convocation.
Conditions en vigueur pour les séjours 2027. Dernière mise à jour : octobre 2026.
Mentions légales
SARL Adéona Voyages au capital de 8 000 €, 91 rue Nationale, 35650 Le Rheu. Code NAF 79.11Z. SIRET 932 468 309 00012. TVA FR17932468309. Immatriculation Atout France IM035250001. Agrément « Vacances adaptées organisées » AGR.035-2025-001. Garantie financière délivrée par l’APST. RCP Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances n° 92405812. Tél. 02 30 96 20 77, contact@adeonavoyages.fr.
Directeur de la publication : le gérant de la SARL Adéona Voyages. Hébergement du site : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël.
Médiation de la consommation : voir l’article 13 des conditions générales.
Données personnelles : consultez notre politique de confidentialité.